Refonte du PAG

Le plan d’aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire communal qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l’utilisation du sol. Ce plan, tant qu’il n’a pas fait l’objet de l’approbation définitive du ministre, est appelé «projet d’aménagement général».

L’objectif du plan d’aménagement général est la répartition et l’implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu’il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Chaque commune est tenue d’avoir un plan d’aménagement général couvrant l’ensemble de son territoire.

Tous les six ans au moins, le conseil communal décide par une délibération dûment motivée, sur base d’un rapport présenté par le collège des bourgmestre et échevins suite à un examen approfondi de la situation existante par une personne qualifiée au sens de la loi susmentionnée, si le plan d’aménagement général sera soumis ou non à une mise à jour. Cette délibération est soumise à l’approbation du ministre.

Le plan d’aménagement général d’une commune se compose d’une partie écrite et d’une partie graphique. Le projet d’aménagement général ensemble avec l’étude préparatoire, la fiche de présentation ainsi que le cas échéant un rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement est soumis à la délibération du conseil communal.

Avec la saisine du conseil communal de la commune de Goesdorf en date du 25 février 2021, la procédure de refonte du PAG a été enclenchée.

Pendant la période entre la mise en procédure (1er vote) et l’approbation définitive (2e vote) par le conseil communal, le PAG actuel et le PAG 2021 mis en procédure s’appliquent à la fois c’est-à-dire que tous les projets immobiliers (PAP et permis de bâtir) présentés après le 25 février 2021 devront se conformer à la fois à l’ancien PAG en vigueur et au nouveau projet de refonte du PAG. Le PAG le plus restrictif s’applique.

Étude préparatoire :

Le plan d’aménagement général d’une commune est élaboré sur base d’une étude préparatoire portant sur l’ensemble du territoire communal et se composant:

a) d’une analyse globale de la situation existante basée sur un inventaire portant sur le cadre urbanisé existant, sur la structure socio-économique, sur les équipements publics ainsi que sur les paysages et les éléments constitutifs du milieu naturel ;

b) de la détermination d’une stratégie de développement pour le court, le moyen et le long terme développée à partir du contexte national et régional de l’aménagement du territoire et d’options politiques spécifiques à la commune ;

c) de schémas directeurs.

Évaluation environnementale stratégique (EES / SUP) :

L’évaluation environnementale stratégique (EES), dite également « SUP » (strategische Umweltprüfung) est régie par la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

L’EES concerne des plans et programmes publics dans certains secteurs (p.ex. aménagement du territoire, transports, …) et qui définissent le cadre pour la réalisation de projets concrets tombant dans le champ d’application de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE). Par contre, l’EIE concerne uniquement des projets publics et privés.

Fiche de présentation :

La fiche de présentation reprend les orientations fondamentales du projet d’aménagement général.

PAP – Quartiers existants (PAP – QE) :

Un plan d’aménagement particulier (PAP) couvre une partie du territoire communal, urbanisée ou destinée à être urbanisée en exécutant et précisant le PAG auquel il se rapporte, tout cela en respectant le mode et le degré d’utilisation du sol y défini. Il définit un ensemble de prescriptions réglementaires d’ordre urbanistique dans le respect des objectifs de l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (durabilité, développement harmonieux des quartiers, qualité de vie des habitants, …).

On distingue deux types de PAP :

• le PAP “nouveau quartier” (PAP NQ), qui couvre une zone destinée à être urbanisée et propose un projet d’urbanisation concret et définit la forme de l’espace public, les lots constructibles ainsi que les constructions futures. Il doit comporter une partie écrite et une partie graphique ainsi qu’être accompagné d’un rapport justificatif.

• le PAP “quartier existant” (PAP QE), qui couvre quant à lui une zone entièrement viabilisée et définit les règles d’intégration des constructions en fonction des caractéristiques du tissu bâti existant. Il doit être élaboré à l’initiative de la commune et être adopté parallèlement au PAG lors de son premier établissement ainsi que comporter une partie écrite.

Récapitulatif des procédures et délais

 

PAG PAP QE SUP
Enquête publique

Publication pendant 30 jours, du 2 mars 2021 jusqu’au 31 mars 2021 inclus, à la Maison communale et sur le site internet de la commune: www.goesdorf.lu.

Réunions d’information:

– le mardi, 9 mars 2021 à 19h00

– le jeudi, 11 mars 2021 à 19h00

– le cas échéant: le lundi, 15 mars 2021 à 19h00

Processus participatif Observations et objections par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins.
Délais d’introduction de réclamations et d’observations

Délai de 30 jours

du 2 mars 2021 au 31 mars 2021 inclus

Délai de 30 jours

du 2 mars 2021 au 31 mars 2021 inclus

Délai de 45 jours

du 2 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus

Suivi des réclamations Convocation des réclamants par le Collège échevinal. Le cas échéant, modifications apportées au PAG par le Conseil communal. Le cas échéant, modifications apportées au PAP-QE par le Conseil communal. Information sur la prise en considération des observations et suggestions après l’adoption du PAG.
Durée de la procédure Durée totale des trois procédures en parallèles :
+- 12 mois jusqu’à l’approbation ministérielle
Bases légales Art. 10-18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Art. 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Art. 7-10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement.

 

L’adoption d’un nouveau PAG – les différentes étapes

Saisine du conseil communal (DIT “1er vote ou vote provisoire”)

Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet d’aménagement général avec toutes ses composantes au conseil communal qui délibère sur l’entrée en procédure du projet. La procédure d’adoption du nouveau PAG de la commune de Goesdorf a été entamée par la saisine du conseil communal en date du 25 février 2021.

Publication et enquête publique

Dans les quinze jours qui suivent l’accord du conseil communal, le projet d’aménagement général est déposé avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain pendant 30 jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance, et publié, pendant la même durée, par voie d’affiches et sur le site internet de la commune de www.goesdorf.lu. De plus le dépôt est publié dans quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg en date du 2 mars 2021. Seules les pièces déposées à la maison communale font foi.

Des réunions d’information auront lieu dans la salle communale du Centre Polyvalent à Nocher, 1, um Knupp à L-9674 Nocher,

– le mardi, 9 mars 2021 à 19h00

– le jeudi, 11 mars 2021 à 19h00

Le nombre maximal de participants est limité en raison des mesures sanitaires en vigueur. Si, pour ces réunions, la capacité maximale d’accueil est atteinte, une réunion supplémentaire sera prévue
pour le lundi, 15 mars 2021 à 19h00.

Les réunions auront lieu dans le respect de la législation en vigueur en matière de la lutte contre la pandémie Covid-19.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19, les intéressés doivent s’inscrire préalablement par téléphone: T.83 92 70

Pour des raisons d’organisation, les inscriptions devront se faire jusqu’au 8 mars 2021 au plus tard.

Veuillez noter qu’en participant à la réunion d’information, le participant donne son accord à l’administration communale d’utiliser ses données personnelles dans le cadre de l’organisation et du déroulement de ladite réunion conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles.

RÉCLAMATIONS​

PAG (parties graphique et écrite) :

En application de l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et les objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être adressées par écrit au collège des bourgmestre et échevins jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Les personnes qui ont réclamé endéans le délai légal sont convoquées et entendus par le collège des bourgmestre et échevins.

Évaluation environnementale stratégique (EES / SUP) :

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, les observations et les suggestions doivent, sous peine de forclusion, être adressées par écrit ou par mail à pag(at)goesdorf.lu au collège des bourgmestre et échevins jusqu’au 15 avril 2021 inclus.

PAP-QE (parties graphique et écrite) :

En application de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et les objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins jusqu’ au 31 mars 2021 inclus.

VOTE (DIT « 2e VOTE OU VOTE DÉFINITIF ») DU CONSEIL COMMUNAL

Après la procédure de l’enquête publique le Conseil communal procèdera au vote définitif du projet modifié sur base des avis du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de la Commission d’Aménagement et des observations éventuelles.

APPROBATIONS MINISTÉRIELLES

La Ministre de l’Intérieur est compétente pour approuver la refonte du PAG. Si la Ministre estime que la réclamation est fondée, elle peut faire droit au réclamant et modifier la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général.

Dans le cas où la refonte du PAG change la délimitation de la zone verte, la Ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAP.

VOIES DE RECOURS

Les personnes ayant réclamé selon les formes et dans les délais légaux et qui n’obtiennent pas satisfaction de la part de la Ministre de l’Intérieur, peuvent introduire un recours en annulation auprès du Tribunal administratif à l’encontre de cette décision par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour. ​

Plus d’informations sur l’adoption d’un plan d’aménagement général peuvent être consultées sur le site internet du Ministère de l’Intérieur:

Tous les documents:

Dernière modification le 02.03.2021