Déclaration du partenariat (PACS)

Déclaration du partenariat (PACS)

Selon la loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010, les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

 Pièces à fournir:
  1. carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants de l’UE, passeport valable pour les ressortissants non-communautaires;
  2. le domicile légal commun;
  3. attestation sur l’honneur, signée par les partenaires devant l’officier de l’état civil, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat;
  4. la preuve de leur état civil par une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de 3 mois (Luxembourg et France) et de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger;
  5. pour les personnes n’ayant pas l’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne           > un tel certificat peut être demandé par courrier adressé à: Cité Judiciaire, Parquet Général, Service du Répertoire Civil L-2080 Luxembourg (tél: 475981-341);
  6. pour les personnes ayant déjà conclus un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
  7. pour les personnes divorcées: une copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce;
  8. pour les personnes veuves: un acte de décès ou un acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès
Pour les ressortissants étrangers:

Il faut présenter en outre un certificat attestant par l’autorité étrangère qu’îls ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger.

A defaut de cette pièce: un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.

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Dénonciation d’un partenariat

Un partenariat peut être dénoncé de 2 façons:

  1. soit par une déclaration conjointe des 2 partenaires devant l’officier de l’état civil de la commune ayant reçu la déclaration de partenariat, même si depuis cette date les partenaires ont changés de domicile au Luxembourg ou ont transféré leur domicile à l’étranger;
  2. soit par une déclaration unilatérale de l’un des deux partenaires. Il faut cependant informer préalablement son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice
Pièces à fournir:
  1. document d’identité en cours de validité
  2. certificat de résidence récent de la commune du lieu de résidence
  3. une copie de la signification faite par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire en cas de dénonciation unilatérale
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