Élections européennes – Vote par correspondance
Art. 328 Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections européennes.
Art. 329 L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander sa lettre de convocation.
Art. 330 A cette fin, la demande est faite
- soit par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée MyGuichet.lu;
- soit sur papier libre;
- soit sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès du bureau de la population.
Elle doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.
Art. 331 La demande doit être déposée électroniquement ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, au plus tôt douze semaines avant la date des élections, c’est-à-dire à partir du dimanche, 17 mars 2024.
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Les ressortissants de nationalité luxembourgeoise domiciliés à l’étranger peuvent également participer aux élections européennes en votant par correspondance. Ils doivent adresser leur demande à la commune de leur dernier domicile au Grand-Duché de Luxembourg, à défaut à leur commune de naissance, à défaut à la Ville de Luxembourg. Toute personne domiciliée à l’étranger doit produire lors de sa demande une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité. Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 64 de la Constitution, ni en vertu de l’article 6 de la loi électorale.
Adresse d’envoi à l’étranger:
Si les documents pour le vote par correspondance devront être envoyés à une adresse à l’étranger, la demande doit être introduite au plus tard le mardi, 30 avril 2024. Les documents de vote seront envoyés après cette date.
Adresse d’envoi au Luxembourg:
Pour les votants par correspondance désirant recevoir les documents pour le vote par correspondance à une adresse luxembourgeoise, le dernier délai pour les demander est le mercredi, 15 mai 2024. Les documents de vote seront envoyés après cette date.
Toute demande pour le vote par correspondance parvenant à la commune après le 30 avril 2024 respectivement le 15 mai 2024 ne pourra plus être prise en compte.
Toute demande pour le vote par correspondance, et dont la demande n’a pas été refusée, doit en faire usage et n’a plus le droit de voter en personne dans un bureau de vote le jour des élections.
