Élections communales – Vote par correspondance
Art. 262 Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections communales.
Art. 263 L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune et demander sa lettre de convocation.
Art. 264 A cette fin, la demande est faite
- soit par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée MyGuichet.lu;
- soit sur papier libre;
- soit sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès du bureau de la population.
Aucune justification pour demander le vote par correspondance n’est nécessaire.
La demande doit être déposée électroniquement ou personnellement, ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins au plus tôt douze semaines avant la date des élections, c’est-à-dire à partir du lundi, 20 mars 2023. Toute demande parvenant à la commune avant cette date ne peut être prise en compte.
Adresse d’envoi à l’étranger:
Si les documents pour le vote par correspondance devront être envoyés à une adresse à l’étranger, la demande doit être introduite au plus tard le mardi, 2 mai 2023. Les documents de vote seront envoyés après cette date.
Adresse d’envoi au Luxembourg:
Pour les votants par correspondance désirant recevoir les documents pour le vote par correspondance à une adresse luxembourgeoise, le dernier délai pour les demander est le mercredi, 17 mai 2023. Les documents de vote seront envoyés après cette date.
Toute demande pour le vote par correspondance, et dont la demande n’a pas été refusée, doit en faire usage et n’a plus le droit de voter en personne dans un bureau de vote le jour des élections.