Élections législatives – Vote par correspondance
Art. 168 Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections législatives.
Art. 169 L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune et demander sa lettre de convocation.
Art. 170 A cette fin, la demande est faite
- soit par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée MyGuichet.lu;
- soit sur papier libre;
- soit sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès du bureau de la population.
Elle doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.
Aucune justification pour demander le vote par correspondance n’est nécessaire.
Les ressortissants de nationalité luxembourgeoise domiciliés à l’étranger peuvent également participer aux élections législatives en votant par correspondance. Ils doivent adresser leur demande à la commune de leur dernier domicile au Grand-Duché de Luxembourg, à défaut à leur commune de naissance, à défaut à la Ville de Luxembourg. Toute personne domiciliée à l’étranger doit produire lors de sa demande une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité. Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 52 de la Constitution, ni en vertu de l’article 6 de la loi électorale.
La demande doit être déposée électroniquement ou personnellement, ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins au plus tôt douze semaines avant la date des élections, c’est-à-dire à partir du lundi, 17 juillet 2023.
Adresse d’envoi à l’étranger:
Si les documents pour le vote par correspondance devront être envoyés à une adresse à l’étranger, la demande doit être introduite au plus tard le mardi, 29 août 2023. Les documents de vote seront envoyés après cette date.
Adresse d’envoi au Luxembourg:
Pour les votants par correspondance désirant recevoir les documents pour le vote par correspondance à une adresse luxembourgeoise, le dernier délai pour les demander est le mercredi, 13 septembre 2023. Les documents de vote seront envoyés après cette date.
Toute demande pour le vote par correspondance parvenant à la commune après le 29 août 2023 respectivement le 13 septembre 2023 ne pourra plus être prise en compte.
Toute demande pour le vote par correspondance, et dont la demande n’a pas été refusée, doit en faire usage et n’a plus le droit de voter en personne dans un bureau de vote le jour des élections.